Conditions générales de vente

CannaSupply Sàrl

En vigueur dès le 01.01.2026

1. Société

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales entre :

CannaSupply Sàrl
Avenue de Tivoli 56
1007 Lausanne – Suisse
IDE : CHE-183.087.252

E-mail : info@canna-supply.ch
Téléphone : 021 311 66 27

et tout client professionnel effectuant un achat sur le site B2B CannaSupply.

2. Activité

CannaSupply Sàrl est spécialisée dans la vente d’accessoires fumeurs, produits CBD et matériel de culture destinés exclusivement aux professionnels agréés.

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site B2B de CannaSupply.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

4. Réservé aux professionnels

Les ventes effectuées sur le site sont strictement réservées aux professionnels agréés.

CannaSupply Sàrl se réserve le droit de demander tout justificatif professionnel et de refuser ou annuler une commande en cas d’informations incomplètes ou incorrectes.

5. Produits

Les produits proposés à la vente comprennent notamment :

• Accessoires fumeurs
• Produits CBD conformes au droit suisse
• Matériel de culture
• Produits électroniques liés à la vaporisation

Les photographies, descriptions et visuels figurant sur le site sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels.

6. Prix

Les prix affichés sont exprimés en francs suisses (CHF).

CannaSupply Sàrl se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.

Des tarifs dégressifs peuvent être accordés selon les quantités commandées.

7. Commandes

Toute commande est considérée comme définitive après validation par CannaSupply Sàrl.

CannaSupply Sàrl se réserve le droit de refuser toute commande notamment en cas de :

• litige en cours,
• défaut de paiement,
• informations incorrectes,
• suspicion de fraude,
• activité non conforme.

8. Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stock ou d’erreur de stock :

le client sera informé dans les meilleurs délais,

un remboursement immédiat ou une note de crédit pourra être proposé.

Le site peut également permettre au client d’inscrire son adresse e-mail afin d’être averti du retour en stock d’un produit.

9. Conditions de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• virement bancaire,
• TWINT,
• PostFinance,
• paiement sur facture après validation préalable de CannaSupply Sàrl.

Les factures sont payables dans un délai de 10 jours.

En cas de retard de paiement, CannaSupply Sàrl se réserve le droit :

• de suspendre les commandes en cours,
• d’exiger un paiement anticipé pour toute nouvelle commande,
• de facturer des intérêts moratoires conformément au droit suisse,
• de transmettre le dossier à une société de recouvrement.

10. Livraison

Les livraisons sont effectuées en Suisse via La Poste Suisse.

Les délais indicatifs de livraison sont de 1 à 2 jours ouvrables après expédition.

Les frais de livraison sont calculés selon le poids des marchandises, par tranche d’environ CHF 10.– par 30 kg.

11. Transfert des risques

Le risque lié à la livraison est transféré au client dès l’expédition de la marchandise.

En cas de perte, vol ou non-réception d’un colis envoyé sans option de signature, la responsabilité incombe au client.

Il appartient au client de sélectionner l’option de livraison avec signature s’il souhaite une sécurité supplémentaire.

12. Retours et réclamations

Toute demande de retour doit être effectuée dans un délai de 7 jours suivant la réception de la marchandise.

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable de CannaSupply Sàrl.

Les produits retournés doivent être :

• neufs,
• non utilisés,
• complets,
• dans leur emballage d’origine.

Les frais de retour sont à la charge du client sauf erreur imputable à CannaSupply Sàrl.

Les produits ouverts, utilisés, consommables ou ne pouvant plus être remis en vente ne seront pas repris.

Toute réclamation concernant un défaut, une erreur de livraison ou un produit manquant doit être signalée à CannaSupply Sàrl dans un délai maximum de 48 heures après réception de la commande.

Passé ce délai, la commande sera considérée comme acceptée par le client.

13. Garantie

Les produits électroniques bénéficient en principe d’une garantie de 2 ans.

Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie limitée à 1 année lorsque cela est expressément mentionné sur la fiche produit du site.

La garantie ne couvre notamment pas :

• l’usure normale,
• les dommages liés à une mauvaise utilisation,
• les modifications du produit,
• les dégâts causés par un usage non conforme.

14. Réserve de propriété

Les marchandises demeurent la propriété de CannaSupply Sàrl jusqu’au paiement intégral des factures conformément au droit suisse.

15. Responsabilité

La responsabilité de CannaSupply Sàrl est limitée dans les limites prévues par le droit suisse.

CannaSupply Sàrl ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de bénéfices ou dommages résultant d’une utilisation inappropriée des produits vendus.

16. Force majeure

CannaSupply Sàrl ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un événement de force majeure selon le droit suisse.

17. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément au droit suisse applicable en matière de protection des données.

Le client accepte que les informations nécessaires au traitement des commandes soient enregistrées et utilisées par CannaSupply Sàrl.

18. Newsletter

Toute création de compte sur le site entraîne l’inscription automatique à la newsletter de CannaSupply Sàrl.

Le client peut se désinscrire à tout moment via le lien prévu dans les e-mails.

19. Restrictions légales

Les produits vendus sont destinés exclusivement aux personnes âgées de 18 ans révolus.

Le client s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations suisses applicables aux produits commandés.

20. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit suisse.

En cas de litige, le for juridique est situé à Lausanne, Suisse.

21. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le 01.01.2026.